Conditions Générales d'Adhésion au Programme Partenaires Génération 5
L'adhésion au programme Partenaires de GENERATION 5 implique l'acceptation des conditions générales suivantes :
- IDENTIFICATION DES PARTIES Le présent accord de partenariat est établi entre GENERATION 5, société au capital de 77749 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro B 348 080 813, domiciliée au Bâtiment l’Amiral - 2A rue Simone Veil – 73000 BASSENS - FRANCE, représentée par son directeur M. Philippe CAILLAU, d'une part, et le Partenaire (personne physique ou morale désignée ci-après par "Vous" ou "Le Partenaire") ayant formulé une demande d'adhésion au Programme Partenaires, sous réserve d'acceptation par GENERATION 5.
- PREAMBULE La société GENERATION 5 (ci-après dénommée "Nous") a mis en place un programme de partenariat visant à permettre, entre le site Internet de GENERATION 5, domicilié actuellement à l'adresse URL http://www.generation5.fr (ci-après dénommé "le site GENERATION 5") et le site Internet d'un Partenaire (ci-après dénommé "le site Partenaire"), la mise en place d'un partenariat, qui permettra, par l'intermédiaire d'un lien hypertexte (texte, icône, bandeau ou image), aux visiteurs du site Partenaire d'être re-dirigés vers le site GENERATION 5 et d'y procéder à l'achat d'un ou de plusieurs produits.
- CONDITIONS PREALABLES A L'ADHESION AU PROGRAMME
- Modalités de participation Pour se porter candidat, le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Adhésion au Programme Partenaires en cochant la case "j'ai lu et accepté les conditions générales du Programme Partenaires" dans le formulaire d'inscription.
- Conditions d'acceptation Tout particulier, entreprise ou association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature au Programme Partenaires de GENERATION 5.
- TYPES DE LIENS OFFERTS Une fois que la candidature du Partenaire aura été acceptée par GENERATION 5, il sera proposé au Partenaire de créer entre son site Internet et le site Internet de GENERATION 5 un ou plusieurs liens menant à une ou plusieurs pages produits de GENERATION 5 choisies par le Partenaire, ou à la page d'accueil du site de GENERATION 5.
- Liens-produits Il s'agit de liens directs vers une ou plusieurs références du catalogue produits de GENERATION 5.
- Liens vers la page d'accueil du site GENERATION 5 Le partenaire peut également choisir de mettre en place un lien vers la page d'accueil générale du site de GENERATION 5, sans cibler de produit particulier. Le lien mis en place par le Partenaire pourra également pointer vers la page d'accueil du site Génération 5.
- Suspension Dans le cas où le site Partenaire ou le site Internet de GENERATION 5 ferait l'objet de l'intrusion de tiers non autorisés et serait en conséquence corrompu, chacune des parties pourra, pour le site Internet qui la concerne, prendre les mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre la connexion directe entre le site Internet Partenaire et le site Internet GENERATION 5, et ce sans préavis.
- Mise à disposition d'éléments graphiques et textuels Afin de permettre la création des liens hypertextes mentionnés ci-dessus, le Partenaire fera figurer sur les pages de son site Internet aux endroits où il souhaite créer les liens, un ou plusieurs des éléments suivants : illustration, texte, bandeau.
- TRAITEMENT DE LA COMMANDE La vente est conclue directement entre les visiteurs du site Partenaire et GENERATION 5, cette dernière restant la seule et unique propriétaire de la clientèle.
- COMMISSIONNEMENT DU PARTENAIRE
- Principe de rémunération Une commission n'est due au Partenaire qu'à compter de l'envoi par GENERATION 5 d'un e-mail confirmant l'acceptation de sa candidature, et contenant le code identifiant du Partenaire.
- Taux de commission applicable Le montant de la commission du Partenaire est fixée à 10 % (dix pour cent) du chiffre d'Affaires total des achats effectifs, déduction faite des frais d'envoi.
- Modalités de Facturation Le montant minimal du commissionnement donnant lieu à facturation est fixé à 30 (trente) Euros. A partir du moment où ce seuil est atteint ou dépassé, le Partenaire peut adresser une facture à GENERATION 5 par voie postale, fax ou e-mail. Cette facture sera établie sur la base des indications figurant dans le rapport de synthèse accessible au Partenaire dans son espace Partenaire.
- DISPOSITIONS DIVERSES Le présent partenariat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée à compter de la prise d'effet telle que définie à l'article 3.2.
- CLAUSE D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles auprès de nos services (à l'adresse de courrier électronique
- LITIGES Tous les litiges relatifs aux présentes seront soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de Chambéry (France), même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
En échange de la mise en place dudit lien hypertexte sur le site du Partenaire, GENERATION 5 rémunérera le Partenaire sur la base d'un commissionnement sur le chiffre d'affaires des commandes effectives passées et réglées par les visiteurs en provenance du site du partenaire (commandes livrées, payées, hors retours, hors frais de port et/ou de douane).
La validation électronique des présentes Conditions Générales d’Adhésion au Programme Partenaires puis dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales et la reconnaissance par le Partenaire que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
Toutefois, GENERATION 5 se réserve le droit d'accepter ou rejeter, après évaluation du site Partenaire, toute demande de partenariat, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il pourra s'agir, notamment, des sites qui contiendraient des images ou textes à caractères violents, racistes ou pornographiques ou qui de toute autre manière pourraient nuire à l'image ou aux intérêts de GENERATION 5.
De la même façon, GENERATION 5 se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment si le contenu du site ne respecte pas les présentes conditions.
GENERATION 5 est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour le présent Programme Partenaires et des sites dont elle rejette la candidature, sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.
Les sites candidats devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique à laquelle ils font élection de domicile par les présentes.
GENERATION 5 adressera sa réponse à chacun des candidats, par e-mail. Il est précisé que le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par GENERATION 5 du courrier électronique d'acceptation de la candidature du site Partenaire.
Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit GENERATION 5 à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes, et ce de telle façon à ce que GENERATION 5 ne soit en aucune façon poursuivie à ce titre par quelque tiers que ce soit.
En outre, il est précisé qu'il appartient au Partenaire de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Le Partenaire garantit GENERATION 5 contre tout recours dirigé contre GENERATION 5 à ce titre.
Par ailleurs, le Partenaire déclare et garantit GENERATION 5 à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon que GENERATION 5 ne soit en aucune façon poursuivie à ce titre par quelque tiers que ce soit.
Le Partenaire sera libre de choisir le ou les types de liens qu'il souhaite créer entre son site et le site de GENERATION 5. (bannière, texte, illustration...)
fin de permettre la création de ces liens, GENERATION 5 communiquera au site Partenaire retenu le code identifiant et le code html nécessaires à la création des liens hypertextes. Il est rappelé que ces codes ne doivent en aucune façon être modifiés.
Quel que soit le type de lien employé, celui-ci devra contenir l'identifiant du Partenaire, afin que les commandes passées soient attribuées et comptabilisées au crédit du Partenaire. Ce lien aura toujours une structure du type : URL de destination + identifiant du Partenaire. Le tout constitue une "URL cible". En l'absence d'identifiant du Partenaire dans le lien vers GENERATION 5, le site du Partenaire ne pourra être identifié et aucune commission ne sera versée au Partenaire.
L'ensemble des liens sera mis en place par le Partenaire à ses frais, risques et périls. En aucun cas la responsabilité de GENERATION 5 ne saurait être engagée en cas d'erreur technique commise lors de la mise en place des liens vers le site GENERATION 5 .
Le site Partenaire s'engage en outre à ne faire aucune publicité ni communication de quelque nature que ce soit concernant le lien et à ne pas présenter ce lien d'une telle façon qu'il génère une confusion entre le site Partenaire et le site GENERATION 5 ainsi qu'entre ses commentaires ou autres et ceux de GENERATION 5. Il est convenu entre les parties que le respect par le Partenaire de ces obligations constitue une condition sans laquelle GENERATION 5 n'aurait pas accepté la conclusion des présentes.
Le Partenaire peut sélectionner un ou plusieurs produits dans le catalogue et établir un lien vers ces produits depuis son site Web.
Est défini comme "Produit" toute référence figurant sur le site www.generation5.fr.
Le Partenaire est responsable de la présentation pour laquelle il a toute latitude en terme de placement, format et présentation.
Il est convenu que le site Partenaire pourra faire figurer des commentaires sur l'un ou l'autre produit, étant entendu que lesdits commentaires ne devront en aucune façon dénigrer lesdits produits ou représenter les produits d'une manière fausse, déloyale ou dévalorisante.
Il est convenu entre les parties que le respect par le Partenaire de cette obligation constitue une condition sans laquelle GENERATION 5 n'aurait pas accepté la conclusion des présentes.
Dans tous les cas, le Partenaire sera seul responsable des mentions qu'il fait figurer sur son site.
Le Partenaire peut choisir à tout moment d'ajouter un nouveau lien sur son site ou de désactiver un lien existant, sans en informer GENERATION 5.
GENERATION 5 s'engage à prévenir, par courrier électronique, le Partenaire en cas de modification de l'architecture de son site, ayant pour conséquence de modifier l'URL cible contenue dans le lien, et à lui fournir la nouvelle URL de façon à garantir le fonctionnement dudit lien.
Pour autant, GENERATION 5 ne saurait être tenue pour responsable d'une indisponibilité momentanée du lien, pour quelque raison que ce soit.
La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à une quelconque indemnité.
GENERATION 5 mettra à la disposition du Partenaire, sur le site GENERATION 5, les éléments techniques et graphiques reprenant le logo et/ou la marque GENERATION 5 et nécessaires à l'apposition des éléments visés à l'alinéa précédent que le partenaire s'engage à apposer sur le site sans modification de quelque sorte que ce soit, sauf après accord de GENERATION 5.
De plus, GENERATION 5 autorise le Partenaire à utiliser les différents éléments du site GENERATION 5 pour la mise en avant sur le site du Partenaire. Le Partenaire pourra reprendre, en tout ou partie, les éléments descriptifs des produits disponibles sur le site de GENERATION 5.
Le Partenaire ne pourra utiliser, comme visuels des icônes/bandeaux accompagnant un lien hypertexte avec le site de GENERATION 5, que les logos et/ou la marque de GENERATION 5 qui sont mis à sa disposition sur le site GENERATION 5.
Il est rappelé que la fourniture des éléments graphiques et techniques, reprenant le logo et la marque GENERATION 5, ne confère au partenaire qu'un simple droit d'usage desdits éléments dans le cadre de la stricte exécution des présentes. Le Partenaire ne dispose donc en aucune façon des droits de reproduction, de représentation et de diffusion, totaux ou partiels sur l'un des quelconques éléments (marque, logo, logiciels ou éléments techniques…) qui lui auront été transmis et qui resteront la seule propriété de GENERATION 5.
GENERATION 5 assume l'entière et pleine responsabilité des phases de réception et de traitement de la commande, une fois que celle-ci a été passée par l'internaute : encaissement du paiement, facturation, annulations et gestion des retours, support client, livraison, sans obligation d'en informer le Partenaire.
Le Partenaire aura la possibilité d'accéder à tout moment au rapport de synthèse des ventes et de sa commission, directement sur le site de GENERATION 5, en se connectant à l'Espace Partenaires, grâce à son identifiant et son mot de passe.
Les données contenues dans ces rapports, spécifiques au Partenaire, ne seront communiquées par GENERATION 5 à aucun tiers.
La forme de ces rapports est susceptible de varier dans le temps et est laissée à l'entière discrétion de GENERATION 5.
Le Partenaire n'aura en aucun cas accès aux données personnelles de l'acheteur provenant de son site (coordonnées personnelles, adresse e-mail...)
Sont seuls pris en compte, pour le calcul de la rémunération du Partenaire, les achats effectifs de produits grâce aux liens mis en place par le Partenaire, achats réalisés sur le site de GENERATION 5 par les Internautes provenant du site Partenaire.
Seuls les achats effectifs sont comptabilisés dans le calcul du chiffre d'affaires du Partenaire.
Est considéré comme achat effectif tout achat d'un produit livré non retourné, et dont le paiement a été entièrement encaissé. En cas de retour du produit, la commission due sera déduite.
La commission reversée par GENERATION 5 au Partenaire est basée sur le chiffre d'affaires total des achats effectifs, déduction faite des frais d'envoi.
Il est convenu entre les parties qu'en dehors de la commission indiquée par les présentes, il ne sera dû au Partenaire aucune autre somme de quelque nature que ce soit.
Ce taux de commissionnement peut être modifié unilatéralement par GENERATION 5, qui en avertira le Partenaire au moins 48 heures à l'avance.
Si le Partenaire est une entreprise ou assimilé, ou une association, cette facture de commission devra en outre comporter impérativement un numéro d'identification de l'Entreprise au registre du commerce et des sociétés accompagné de la mention RCS, et du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle a été immatriculée (pour les entreprises individuelles ou non), du numéro SIREN pour les personnes physiques commerçantes ou d'une inscription au greffe de la préfecture (pour les associations) ou à tout autre organisme compétent pour les sites étrangers.
Si le Partenaire est un particulier, un modèle de facture lui sera fourni dans l'Espace Partenaires.
Il est rappelé que le Partenaire édite la facture de commission sous sa seule et unique responsabilité.
Cette facture sera réglée, à 60 jours date de réception de la facture, par GENERATION 5, par chèque (pour la France uniquement) ou paiement Paypal.
Chacune des deux parties peut y mettre fin à tout moment, sans qu'il soit nécessaire d'en aviser l'autre, et ce sans indemnité sauf en cas de résiliation pour non-respect des conditions d'acceptation ou pour faute du Partenaire. Si GENERATION 5 est à l'origine de la résiliation, GENERATION 5 règlera les sommes restant dues au Partenaire à condition que le montant du commissionnement s'élève au moins à 5 (cinq) Euros. Cette disposition ne s'appliquera pas en cas de résiliation pour non respect des conditions d'acceptation ou pour faute du Partenaire.
Le Partenaire pourra adresser toute correspondance à l'adresse suivante :
GENERATION 5 – Programme Partenaires
Bâtiment l’Amiral
2A rue Simone Veil
73000 BASSENS
FRANCE
ou par fax : +33 (0)4 79 96 96 53
ou par e-mail :
Bâtiment l’Amiral
2A rue Simone Veil
73000 BASSENS
FRANCE
ou par fax : +33 (0)4 79 96 96 53
ou par e-mail :
Il est expressément convenu que l'accès aux contenus et données contenues sur le site de GENERATION 5 ne confère aucun droit au Partenaire sur ces contenus et données, qui restent la propriété exclusive de GENERATION 5.
En outre, GENERATION 5 se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Adhésion au Programme Partenaires. Dans ce cas, GENERATION 5 en informera le Partenaire par courrier électronique. Le Partenaire disposera alors d'un préavis de deux semaines. A l'issue du préavis tel que mentionné ci-dessus, l'ensemble des modifications seront applicables de plein droit au Partenaire.
). Les informations communiquées sont réservées au seul usage de GENERATION 5.
En cochant la case "J'accepte" du formulaire de demande d'adhésion, le Partenaire déclare qu'il a lu le présent contrat et en accepte tous les termes et conditions, et reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son engagement.